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GDPR UE 2016/679

NOUVEAU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN

Laika Caravans S.p.A., dont le siège est sis Via Certaldese, n°41 – 50026 San Casciano in Val di pesa (FI), Italie (ci-dessous désignée en tant que «Laika»), et que l’on peut joindre par e-mail à l’adresse privacy@laika.it, en qualité de Responsable du traitement des données à caractère personnel, informe ses clients que les données à caractère personnel fournies par le Client (ci-dessous désigné en tant que le «Client») dans le contexte d’un rapport contractuel avec le concessionnaire/revendeur, seront traités conformément à ce nouveau règlement.

1) Quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées par Laika?

Laika collecte les données à caractère personnel (ci-dessous désignées en tant que «Données à caractère personnel») suivantes :

  • nom et prénom, adresse personnelle, date de naissance du Client ;
  • les coordonnées de contact du Client ;
  • la date du début de la garantie du véhicule acheté conformément au contrat entre le Client et le concessionnaire/revendeur.

2) Comment les données à caractère personnel sont-elles utilisées et dans quel but ?

Laika traite les données à caractère personnel du Client à l’aide d’instruments manuels et électroniques appropriés pour garantir leur sécurité et leur confidentialité et éviter tout accès non autorisé, toute diffusion, modification ou vol grâce à l’adoption de mesures techniques, physiques et d’organisation adéquates pour :

a. obtenir l’activation de la garantie du véhicule acheté par le Client et pouvoir l’appliquer;

b. déterminer les causes/circonstances qui ont provoqué des pannes au véhicule et/ou à ses composants, également pour déterminer si la garantie reconnue par Laika est ou n’est pas applicable ;

c. le respect des obligations dérivant du règlement en vigueur, y compris la communication aux autorités compétentes et aux organes de surveillance, dans le but de répondre aux demandes de celles-ci ; (les buts poursuivis de la lettre a) à la lettre c) sont définies, de manière consensuelles, comme étant les «Finalités du contrat») ;

d. pour la réalisation d’une éventuelle fusion, cession de biens, cession d’entreprise ou d’une branche d’entreprise en communiquant et transmettant les Données à caractère personnel à un/des tiers ; (les buts poursuivis à la lettre d) sont définis «Finalités de l’intérêt légitime»)

e. avec le consentement préalable du Client, pour l’envoi de communications de marketing sur les produits et les services offerts par Laika. Ces communications peuvent être envoyées par l’intermédiaire des outils de communication traditionnels, tels que des courriers par la poste ou des appels téléphoniques de la part d’un opérateur, ou par des voies de communications automatisées (e-mail, messagerie par SMS, etc.) ; (les buts poursuivis à la lettre e) sont définis en tant que les «Finalités de marketing»).

3) Quel est le fondement légal du traitement des données à caractère personnel ?

Le traitement des Données à caractère personnel est nécessaire en référence aux Finalités

du contrat, car essentiel dans le but de :

  • l’application de la garantie relative à la possession du véhicule, conformément à la section 2, lettres a), b) et c) ;
  • se conformer aux dispositions du règlement applicable comme prévu dans la section 2, lettre c).

Si le Client ne fournit pas les Données à caractère personnel utiles aux Finalités du contrat, l’activation de la garantie du véhicule acheté ne pourra pas être appliquée.

Le traitement des Données à caractère personnel pour les Finalités d’intérêt légitime visées à la section 2, lettre d) est réalisé conformément à l’article 6, lettre f) du Règlement général sur la protection du traitement des données à caractère personnel 679/2016/UE (ci-dessous le «Règlement sur la protection des données») pour la poursuite de l’intérêt légitime de Laika en parfait équilibre avec l’intérêt légitime du Client, car l’activité de traitement des données à caractère personnel se limite au strict nécessaire en vue de l’application de la garantie.

Le traitement pour les Finalités de l’intérêt légitime n’étant pas obligatoire, le Client peut refuser tel traitement selon les modalités indiquées dans ce règlement.

Si le Client s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel, ses données ne pourront pas être utilisées pour les Finalités de l’intérêt légitime, sauf si Laika démontre la présence de motifs légitimes convaincants prévalant ou d’exercice ou de défense d’un droit conformément à l’article 21 du Règlement sur la protection des données à caractère personnel.

Le traitement est facultatif pour les Finalités de marketing : si le Client refuse de donner son consentement, il ne recevra pas les communications commerciales visées à la section 2, lettre e).

Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné, selon les modalités visées à la section 6 du Règlement sur la protection des données à caractère personnel.

4) Qui peut avoir accès aux Données à caractère personnel ?

Pour les Finalités du contrat, les données à caractère personnel pourront être transmises aux tiers suivants, dans l’exercice d’activités fonctionnelles à celles de l’activation de la garantie du véhicule acheté, exerçant sur le territoire de l’Union européenne : a) tiers fournisseurs de services d’assistance et de conseil pour Laika avec référence aux activités des secteurs (à simple titre d’exemple) technologique, comptable, administratif, légal, des assurances ; b) sociétés du groupe dont Laika fait partie ; c) sujets et autorités pour lesquels l’accès aux Données à caractère personnel est expressément reconnu par la loi, par des règlements ou par des dispositions émises par les autorités compétentes. Ces destinataires traitent les données des Clients en qualité de responsables ou de chargés de tel traitement. Pour les Finalités de l’intérêt légitime, les données à caractère personnel pourront être transmises aux catégories suivantes de destinataires situés sur le territoire de l’Union européenne : a) tiers fournisseurs de services d’assistance et de conseil à Laika ; b) sociétés du groupe dont fait partie Laika ; c) clients potentiels pour Laika et les entités résultant de la fusion éventuelle ou de toute autre forme de transformation de Laika ; d) autorités compétentes.

Pour les Finalités de marketing dont il est question plus haut, les Données à caractère personnel des Clients pourront être transmises aux catégories suivantes de destinataires situés sur le territoire de l’Union européenne : (a) tiers chargés du traitement des données à caractère personnel, fournisseurs de services d’assistance et de conseil à Laika avec référence à des activités d’envoi de communications de marketing ; b) sociétés du groupe dont Laika fait partie.

5) Les Données à caractère personnel sont-elles transmises à l’étranger ?

Les Données à caractère personnel des Clients ne seront pas transmises à des pays hors de l’Espace économique européen. Si Laika devait transmettre les données de ses Clients à des pays situés hors de l’Union européenne, elle appliquerait les articles 45 et 46 du Règlement sur les Données à caractère personnel, dans le respect des garanties appropriées en vigueur.

6) Quels sont les droits reconnus au sujet des Données à caractère personnel?

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, envoyer un e-mail à l’adresse privacy@laika.it, pour exercer les droits suivants :

a. obtenir de Laika la confirmation de l’existence ou non de données à son sujet et être informé sur le contenu et l’origine de ces données, en vérifier l’exactitude et demander qu’elles soient intégrées, mises à jour ou modifiées ;

b. obtenir la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données éventuellement traitées en violation de la loi en vigueur ;

c. s’opposer, en tout ou en partie et pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel ;

d. retirer, à tout moment, son consentement au traitement de ses données (concernant les traitements où le consentement est nécessaire), sans que cela ne porte préjudice d’aucune manière à la licéité du traitement reposant sur le consentement donné avant son retrait ;

e. demander à Laika la limitation du traitement de ses données à caractère personnel en cas de :

  • exercice du droit de contestation de l’exactitude des données à caractère personnel le concernant ;
  • traitement illicite ;
  • si les données sont nécessaires pour la vérification, l’exercice ou pour la défense d’un droit devant un tribunal, bien que Laika n’en ait plus besoin au fins du traitement ;
  • le Client peut s’opposer au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du Règlement sur les données à caractère personnel, dans l’attente de la vérification de l’éventuelle prévalence de motifs légitimes convaincants de Laika pour la poursuite du traitement.

f. s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;

g. demander la suppression des Données à caractère personnel le concernant sans retard injustifié ;

h. obtenir le portage des Données à caractère personnel le concernant ;

i. déposer une plainte auprès de l’autorité administrative compétente.

7) Conditions de conservation des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, comme indiqué dans ce règlement.

8) Comment faire pour contacter le Responsable du traitement ?

Si le Client conserve des doutes ou nourrit des perplexités quant au Règlement sur la protection des données à caractère personnel ou s’il souhaite exercer ses droits tels que contenus dans ce règlement, il peut contacter Laika à l’adresse suivante : privacy@laika.it.

9) Modifications et mises à jour

Ce règlement est valable à compter de sa date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessous. Laika peut cependant, selon un préavis suffisant, effectuer des modifications et/ou des ajouts à ce règlement, également suite à des modifications ultérieures et/ou à des intégrations de normes. Le Client est invité, dans tous les cas, à prendre connaissance des règlements plus détaillés disponibles sur le site www.laika.it

24-05-2018

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