1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison pour les partenaires commerciaux (ci-après les « CGV partenaires commerciaux ») s’appliquent exclusivement à tous les contrats, déclarations de contrat, livraisons et prestations aux distributeurs ou partenaires de service (ci-après collectivement les « partenaires commerciaux »). Nous ne reconnaissons pas les conditions ni les contre-propositions des partenaires commerciaux qui seraient divergentes ou contraires aux présentes CGV partenaires commerciaux, sauf acceptation expresse. Nos CGV partenaires commerciaux s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve des livraisons, prestations ou offres au profit du partenaire commercial en ayant connaissance de conditions ou de contre-confirmations du partenaire commercial qui seraient divergentes ou contraires à nos CGV partenaires commerciaux.

1.2 Nos CGV partenaires commerciaux ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.3 Sauf accord contraire, les CGV partenaires commerciaux s’appliquent, en tant qu’accord-cadre, également aux contrats futurs de même nature, dans la version en vigueur au moment de la commande du partenaire commercial ou, quoi qu’il en soit, dans la dernière version lui ayant été communiquée, sans que nous soyons obligés d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

1.4 Les déclarations et notifications du partenaire commercial relatives au contrat et ayant une portée juridique (par ex. la fixation d’un délai, la notification de défauts, la résiliation ou la réduction), doivent être faites par écrit, soit sous forme d’écrit ou de texte (par ex. lettre, e-mail, fax). Les prescriptions légales de forme ne sont pas affectées.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement de notre part. Les informations contenues dans la description sur les prestations, les poids, les coûts d’exploitation, les vitesses, etc. doivent être considérées comme approximatives.

2.2 Les contrats ne sont conclus que par notre confirmation de commande écrite et se basent exclusivement sur le contenu de la confirmation de commande et sur les présentes CGV partenaires commerciaux. Les engagements oraux pris par nos représentants ou autres préposés nécessitent une confirmation écrite de notre part.

2.3 La commande de produits contractuels par le partenaire commercial est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous disposons pour l’acceptation de cette offre d’un délai raisonnable à compter de sa réception.

2.4 Nous nous réservons le droit de refuser une commande, par exemple si nous ne commercialisons plus le produit en question ou si nous ne pouvons pas accepter la commande en raison de difficultés de production, de changements de production, de changements de modèles, de non-livraison par des fournisseurs en amont, d’une demande élevée inattendue ou d’autres événements imprévisibles ou inévitables.

2.5 Nous nous réservons le droit d’apporter, dans la limite du raisonnable, des modifications techniques à la construction et à l’équipement des produits contractuels pendant le délai de livraison. En règle générale, les modifications sont considérées comme raisonnables lorsque l’objet de la vente et son apparence ne sont pas modifiés de manière significative et qu’il n’y a pas de détérioration de la valeur. Les modifications purement esthétiques dues à des changements de modèle doivent être acceptées par le partenaire commercial. Nous informerons immédiatement le partenaire commercial de telles modifications.

3. Prix

3.1 Sauf convention expresse contraire, tous les prix s’entendent – sans remises – EXW départ de notre siège social. La TVA au taux légal figure à part sur la facture, au taux en vigueur le jour de la facturation.

3.2 Si, conformément au contrat ou en raison de circonstances exclusivement imputables au partenaire commercial, la livraison a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat et que les postes de coûts (notamment les coûts des matériaux et des matières premières) sur lesquels est basé notre calcul (et notamment les coûts des matériaux et des matières premières) augmentent pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, entraînant une augmentation des coûts totaux de l’exécution du contrat en tenant compte de tous les autres postes de coûts, alors nous sommes en droit d’augmenter, à notre raisonnable discrétion, le prix en conséquence. En cas de réduction des coûts totaux, nous réduirons, à notre raisonnable discrétion, le prix en conséquence. Nous notifierons sans délai le partenaire commercial de tout ajustement du prix, étant bien entendu qu’en cas d’augmentation du prix de plus de 10 %, le partenaire commercial est en droit de résilier le contrat. La résiliation doit être déclarée sans délai après réception de la notification relative à l’ajustement du prix.

3.3 Les frais d’assurance pour le transport, le chargement et le transfert, ainsi que les éventuels frais de douane sont à la charge du partenaire commercial, sauf si, dans un cas particulier, il en a été convenu autrement par écrit dans le cadre de la confirmation de la commande. Il en va de même pour les taxes, impôts et autres charges publiques.

4. Conditions de paiement/de crédit

4.1 Le partenaire commercial dispose de droits de compensation ou de rétention uniquement dans la mesure où sa créance a été légalement reconnue ou est incontestée. Cette restriction ne s’applique pas en cas de réclamations du partenaire commercial en raison d’une livraison défectueuse, dans la mesure où la réclamation du partenaire commercial repose sur le même contrat individuel que notre réclamation.

4.2 Sauf convention contraire expresse dans des conditions de paiement séparées, le prix convenu doit être payé dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison et l’exécution complètes et de la réception de la facture.

4.3 À l’échéance du délai de paiement fixé, le partenaire commercial sera considéré comme en retard de paiement. Les intérêts de retard prévus par la loi seront appliqués durant toute la durée du retard. Nous nous réservons le droit de réclamer l’indemnisation des éventuels dommages provoqués par le retard de paiement.

4.4 Dans le cadre d’un rapport commercial continu, nous nous réservons le droit, dans des circonstances justifiées, de subordonner l’acceptation d’une commande à l’accord que la livraison sera effectuée en tout ou partie uniquement après paiement anticipé.

5. Délais de livraison

5.1 Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après la clarification complète de tous les détails de la prestation et supposent l’exécution en bonne et due forme et en temps voulu des obligations du partenaire commercial.

5.2 Les dates et délais de livraison contraignants doivent être expressément convenus. Sauf accord contraire entre les parties, si le partenaire commercial souhaite modifier les détails de la prestation après la confirmation de la commande et que nous acceptons cette modification du contrat, soit le délai de livraison recommence à courir à compter de la date de notre acceptation, soit la date de livraison est reportée en fonction du nombre de jours écoulé entre le délai de livraison initial et la date d’acceptation de la modification. Les frais supplémentaires liés aux modifications sont à la charge du partenaire commercial.

5.3 Nos obligations de livraison sont soumises à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu, à moins que l’approvisionnement incorrect ou tardif nous soit imputable.

5.4 Notre responsabilité est exclue en cas d’impossibilité ou de retard de livraison dus à un cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (par ex. perturbations d’exploitation, effets de pandémies ou d’épidémies, grèves, lock-out licites, pénurie générale d’énergie ou de matières premières, prescriptions ou mesures administratives ou légales).

5.5 Nous informerons immédiatement le partenaire commercial du début et de la fin de tels événements. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées en fonction de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Si de tels événements nous rendent la livraison ou des prestations de remplacement excessivement difficiles ou impossibles et que l’empêchement dure plus de 6 (six) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où le maintien du contrat est devenu déraisonnable en raison de la durée de l’empêchement. Les éventuelles contreparties du partenaire commercial seront remboursées sans délai.

5.6 Si nous sommes en retard de livraison, le partenaire commercial peut nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et, à l’expiration de ce délai, résilier tout ou partie du contrat. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai de livraison supplémentaire dans la mesure où nous avons expressément refusé la livraison. Dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable, notre responsabilité pour les dommages causés (indemnisation s’ajoutant à la prestation) est limitée à 5 % du prix d’achat net de la livraison concernée, outre les actions en réparation de préjudices corporels et toujours à condition que ni nos agents auxiliaires ni nous soyons accusés de dol ou faute lourde. Par ailleurs, les règles de responsabilité de la clause 10 s’appliquent.

6. Transfert du risque et retard de réception

6.1 La livraison se fait EXW départ de notre siège social. Sur demande du partenaire commercial, les produits contractuels peuvent être expédiés, à ses propres frais, vers un autre lieu de destination. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition, et notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage.

6.2 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits contractuels est transféré au partenaire commercial au plus tard au moment de leur remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition à un lieu autre que le lieu d’exécution du contrat, le risque de perte ou de détérioration accidentelles des produits contractuels ainsi que le risque de retard sont transférés au partenaire commercial dès la remise des produits contractuels au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.

6.3 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits contractuels est également transféré au partenaire commercial en cas de retard de réception. En cas de retard de réception du partenaire commercial, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dépenses supplémentaires en résultant (notamment les frais de stockage). En outre, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dépenses supplémentaires ou le paiement de dommages et intérêts si le partenaire commercial ne remplit pas ses obligations de coopération ou provoque d’une autre manière un retard de livraison, à moins que le partenaire commercial ne prouve que le manquement ou le retard ne lui est pas imputable.

7. Responsabilité en cas de vices des produits contractuels

7.1 Sauf disposition contraire dans ces CGV partenaires commerciaux, les droits du partenaire commercial en cas de vices matériels ou juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage erronées) sont régis par les dispositions légales en vigueur. En tout état de cause, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales qui s’appliquent à la livraison de produits contractuels à un consommateur final. Les droits de recours du fournisseur sont exclus si le défaut du produit contractuel a été causé par le partenaire commercial ou par un tiers mandaté par lui (notamment par des ajouts ou des transformations inappropriés du produit contractuel, non conformes à l’état de la technique ou contraires à nos recommandations).

7.2 Nous sommes responsables de la conformité du produit avec les caractéristiques spécifiques convenues expressément par accord sur la qualité et l’usage prévu (y compris les accessoires et les instructions). Les descriptions de produit et indications du fabricant qui font l’objet du contrat concerné ou que nous avons rendues publiques au moment de la conclusion du contrat, constituent des caractéristiques spécifiques. Dans la mesure où aucun accord sur les caractéristiques spécifiques n’a été conclu, la question du vice de conformité est déterminée conformément à l’article 1490 du Code civil italien.

7.3 Pour les marchandises contenant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, nous ne sommes tenus de mettre à disposition et, le cas échéant, d’actualiser les contenus numériques que dans la mesure où cela a été expressément convenu dans l’accord sur la qualité, en vertu de la clause 7.2 citée ci-dessus. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques des fabricants de châssis ou d’autres tiers (notamment les déclarations publicitaires).

7.4 En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont le partenaire commercial a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave. En outre, le partenaire commercial doit inspecter la livraison dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison. Tout vice découvert lors de la livraison, de l’inspection ou à n’importe quel autre moment ultérieur doit nous être signalé par écrit dans les délais de notification fixés par l’art. 1495 du Code civil italien. Dans tous les cas, les vices apparents qui sont directement visibles sans examen approfondi (tels que les dommages apparents ou les erreurs de livraison) doivent être immédiatement signalés par écrit dans les délais prévus par la loi. A défaut d’inspection ou de réclamation en bonne et due forme de la part du partenaire commercial, notre responsabilité est exclue pour tout vice non déclaré, déclaré avec retard ou non déclaré en bonne et due forme.

7.5 En lieu et place d’une élimination de notre part du vice sur le produit contractuel, le partenaire commercial peut remédier à ce vice lui-même ou par l’intermédiaire d’un partenaire de service moyennant notre accord. Qui plus est, après minimum 2 (deux) interventions d’élimination des vices non réussies et dans les cas considérés comme urgents (par exemple, en cas de risque pour la sécurité pratique) ou de sorte à prévenir tout dommage disproportionné, le partenaire commercial a le droit de remédier lui-même au vice conformément aux normes techniques de marché et/ou à nos spécifications techniques, dans la mesure où ces spécifications sont effectivement en vigueur, et de nous demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet, conformément à nos directives sur le service client (pièces détachées et service client). Il n’existe aucun droit de réparation autonome si nous sommes autorisés à refuser une prestation successive correspondante conformément aux dispositions légales.
Si le partenaire commercial remédie au vice du produit contractuel lui-même ou par l’intermédiaire d’un partenaire de service, les dispositions ci-après s’appliquent :
– nous rembourserons au partenaire commercial les frais nécessaires et liés à l’inspection, puis à l’élimination du vice, y compris les frais de matériel et de main-d’oeuvre. Le remboursement est régi par nos directives sur le service client (pièces détachées et service client). Nous ne rembourserons pas les coûts occasionnés par une demande injustifiée d’élimination d’un défaut (et notamment les frais d’inspection et de transport) ;
– le partenaire commercial devra effectuer les réparations conformément aux normes techniques de marché et/ou à nos directives techniques (si fixées) en remplaçant ou en réparant les pièces défectueuses. Il devra nous informer du vice avant de commencer les réparations, et à défaut de spécifications techniques pour son élimination et dans la mesure où les coûts prévus pour la réparation sont supérieurs à 500,00 (cinq cents/00) euros, il devra nous informer du type de réparation envisagé ;
– les pièces remplacées deviendront de notre propriété et devront nous être cédées sur demande.
7.6 En fonction de la singularité du cas individuel en cause, nous sommes libres de procéder nous-mêmes à l’élimination du vice, à la place du partenaire commercial. Si le produit livré est défectueux, nous pouvons choisir d’y remédier en éliminant le vice ou en remplaçant directement le produit. Notre droit de refuser l’élimination du vice (et de procéder à son remplacement), conformément aux conditions légales, reste inchangé. Le partenaire commercial est tenu de nous rembourser les frais (en particulier les frais d’inspection et de transport) que nous avons engagés suite à une demande injustifiée de réparation, sauf si l’absence de défauts n’était pas visible pour le partenaire commercial.

7.7 Nous sommes autorisés à subordonner l’élimination du vice ou remplacement intégral du produit, au paiement du prix d’achat par le partenaire commercial.

7.8 Les droits du partenaire commercial à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vainement engagées subsistent également en cas de vices des produits contractuels uniquement en application de la clause 10 ci-après et sont exclus dans tous les autres cas.

8. Réserve de propriété

8.1 Le partenaire commercial reconnaît que nous conservons la propriété des produits contractuels jusqu’au règlement intégral du prix : cette condition reste valide aussi dans le cas où il a acheté la possession des produits contractuels et en a reçu le certificat de propriété avant le règlement du prix.

8.2 Il est bien entendu que le partenaire commercial renonce d’ores et déjà à contester, de quelque façon que ce soit, la validité et l’efficacité de cette réserve de propriété, que nous nous engageons à respecter en tout état de cause, en s’obligeant à en informer les tiers.

8.3 Aux termes et en exécution de l’art. 11, troisième alinéa, du D.lgs italien n° 231/02, nous nous engageons à confirmer cette réserve de propriété sur les factures émises.

8.4 Pour ce qui est des éventuelles conditions de paiement figurant dans chaque facture qui seraient différentes des conditions mentionnées dans ces CGV partenaires commerciaux, elles seront considérées comme non appliquées, sauf accord écrit contraire entre les parties.

8.5 Le partenaire commercial est tenu de nous fournir, à tout moment, les informations nécessaires à l’obtention des droits de propriété ou copropriété. Si le partenaire commercial n’est pas le propriétaire de l’objet principal, il devra nous céder ses droits vis-à-vis du propriétaire de l’objet principal – quel qu’en soit le type – en garantie des créances et obligations mentionnées au début et à hauteur du montant du prix d’achat fixé entre nous et le partenaire commercial (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Nous acceptons d’ores et déjà la cession.

8.6 Le partenaire commercial est autorisé à revendre les produits contractuels dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cependant, le partenaire commercial devra nous céder toutes les créances découlant de la vente de ces produits contractuels pour un montant égal au prix d’achat préalablement fixé (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), indépendamment du fait que les produits contractuels soient revendus avant ou après leur transformation. Le partenaire commercial est autorisé à recouvrer cette créance après sa cession et autorisation de notre part. Étant bien entendu que notre droit de recouvrement de la créance reste inchangé, nous nous engageons à ne pas recouvrir cette créance dans la mesure où le partenaire commercial remplit régulièrement ses obligations de paiement et n’accuse aucun retard de paiement.
Dans ce cas, néanmoins, nous pouvons exiger que le partenaire commercial communique les créances cédées et les redevables, fournisse toutes les informations nécessaires pour leur recouvrement, remette la documentation correspondante et informe les redevables (tiers) de leur cession.

8.7 Le partenaire commercial ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les produits contractuels faisant l’objet d’une réserve de propriété. En cas de séquestres, de saisies ou d’autres actes de disposition par des tiers, le partenaire commercial doit nous en informer immédiatement et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la préservation de nos droits. Les agents d’exécution et les tiers concernés doivent être informés de notre propriété. Si le partenaire commercial ne respecte pas cette obligation et qu’il en résulte pour nous des frais pour faire valoir notre droit de propriété, et notamment en ce qui concerne les mesures visant à éliminer l’intervention de tiers, par exemple les frais d’une procédure d’intervention, ceux-ci seront à la charge du partenaire commercial.

8.8 Les produits contractuels faisant l’objet d’une réserve de propriété doivent être assurés de manière appropriée. Le partenaire commercial s’engage à souscrire une assurance tous risques prévoyant une franchise appropriée, étant entendu que les droits découlant du contrat d’assurance nous reviennent. Le partenaire commercial nous autorise à demander, pour notre compte, une attestation de couverture concernant l’assurance complète du véhicule et à demander des renseignements sur l’assurance susmentionnée. Si le partenaire commercial ne prouve pas l’existence de la couverture d’assurance par la remise d’une attestation d’assurance au plus tard lors de la délivrance des produits contractuels sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à souscrire nous-mêmes l’assurance tous risques aux frais du partenaire commercial, à avancer la prime d’assurance et à la recouvrer comme partie de la créance résultant du contrat de vente.
Notre droit de veiller nous-mêmes à la couverture d’assurance ne dégage pas le partenaire commercial de son obligation de responsabilité en découlant.

8.9 Le partenaire commercial a l’obligation de maintenir en bon état les produits contractuels faisant l’objet d’une réserve de propriété. Lorsque des réparations sont nécessaires, il doit les effectuer lui-même s’il est autorisé à le faire en tant que partenaire commercial, sinon il doit les faire effectuer par des partenaires appropriés et agréés par nous. Nous devons être informés à l’avance de toute réparation.
Les éventuels droits à garantie du partenaire commercial ne sont pas limités par cette disposition.

8.10 Nous sommes autorisés à pénétrer à tout moment dans les locaux du partenaire commercial pendant les heures d’ouverture normales pour constater l’état des produits contractuels que nous avons livrés.

8.11 En cas de résiliation du contrat de notre part suite à un retard du partenaire commercial dans l’exécution d’obligations essentielles telles que le paiement, nous pouvons exiger la restitution des produits contractuels soumis à la réserve de propriété, sans préjudice de nos autres droits. Dans ce cas, le partenaire commercial accordera immédiatement, à nous ou à nos mandataires, l’accès aux produits contractuels et nous les restituera. 8.12
Si la valeur des provisions et garanties existantes en notre faveur dépassent les créances garanties de plus de 10 % en tout, nous sommes tenus de libérer des garanties de notre choix dans cette mesure, à la demande du partenaire commercial.

9. Droits et obligations du partenaire commercial

9.1 Le partenaire commercial instruira ses clients sur l’utilisation et la manipulation en bonne et due forme des produits contractuels et leur fournira notamment des indications relatives à la sécurité et au poids. Pour ce faire, il peut utiliser les informations et les formulaires que nous mettons à sa disposition.

9.2 Le partenaire commercial s’engage en outre à soumettre les produits contractuels à un contrôle de sortie minutieux lors de leur livraison au client final. Tout montage d’accessoires supplémentaires sur le produit contractuel effectué par le partenaire contractuel après la livraison relève de sa propre responsabilité. Il doit s’assurer qu’il respecte toutes les spécifications techniques et légales lors du montage et informer le client final des conséquences en découlant (par ex. augmentation de la masse réelle du véhicule).

9.3 Le partenaire commercial doit toujours employer un nombre suffisant de personnes suffisamment qualifiées et leur fournir une formation continue appropriée. À cet effet, le partenaire commercial enverra régulièrement, à ses frais et en accord avec nous, son personnel de vente, de service après-vente et/ou d’atelier à des formations. Nous ne prenons pas en charge les frais liés à la formation, notamment les frais de déplacement et de séjour, ni la rémunération des salariés du partenaire commercial qui participent à de telles formations.

9.4 Le partenaire commercial doit s’assurer, en particulier, que le personnel qu’il emploie possède les connaissances nécessaires en matière de calculs de poids et qu’il est en conséquence capable de conseiller les clients.

9.5 Le partenaire commercial reconnaît et respecte les directives et les normes visées à la clause 14 pour les revendeurs et les partenaires de service. Si le partenaire commercial ne les respecte pas ou les enfreint de manière répétée, nous avons le droit de mettre fin à tout accord conclu avec le partenaire commercial par simple notification. Les autres prétentions et droits restent, tant dans leur principe que dans leur montant, inchangés par rapport aux dispositions du contrat concerné.

10. Responsabilité

10.1 Notre responsabilité, pour quelque motif juridique que ce soit, notamment pour cause d’impossibilité ou de retard de livraison, de livraison défectueuse ou non conforme, de manquement à nos obligations contractuelles ou aux obligations à respecter dans le cadre des négociations du contrat, ou pour cause d’acte illicite, est limitée, à l’exclusion des cas de dol ou faute lourde, conformément aux dispositions de la clause 10, dans la mesure où la responsabilité est pertinente dans le cas concret.

10.2 Si, en vertu des dispositions légales, nous devons répondre, conformément aux présentes conditions, d’un dommage causé par négligence par des organes de décision, représentants légaux, employés ou préposés, nous sommes responsables de la manière suivante :
Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire commercial s’attend et doit pouvoir s’attendre. Notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. Sont ainsi compris tous les dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle.

10.3 Les responsabilités prévues par la loi restent fermes en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas de dissimulation dolosive du défaut, de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations, de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement et dans le cadre de la responsabilité visée au Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005, Code de la consommation, tel que modifié et intégré qui transpose, entre autres, la Directive UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (Directive 85/374/CEE) et la Directive UE relative à la sécurité générale des produits (Directive 2001/95/CE).

10.4 Les dispositions de responsabilité susvisées s’appliquent également lorsque le partenaire commercial fait valoir une demande de remboursement de frais inutiles au lieu d’une demande de dédommagement en remplacement de la prestation.

10.5 Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue en vertu des dispositions ci-dessus, la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos préposés et du personnel de notre entreprise est également limitée de la même manière

11. Limitation

11.1 Le délai de prescription pour toute réclamation relative à un vice est d’un an à compter du transfert des risques. Cela s’applique également aux demandes de dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur reposant sur un défaut de la marchandise.

11.2 Le délai de prescription ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ainsi que sur une atteinte fautive à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie. En outre, les règles légales de prescription en cas de recours par le fournisseur restent inchangées.

12. Intégrité

12.1 Le partenaire commercial garantit que lui-même, le(s) gérants(s), les cadres et les salariés de son entreprise respectent les lois et réglementations en vigueur en matière de fiscalité, de contrôle des changes, les réglementations douanières, les lois anti-corruption, antitrust, anti-blanchiment d’argent et autres lois pénales, ainsi que toutes les autres lois, règles et réglementations applicables.

12.2 Le partenaire commercial s’engage à respecter au moins les principes énoncés dans notre code de conduite pour les partenaires commerciaux, et à veiller à ce que ses salariés les respectent.

12.3 Afin de prouver le respect de ces clauses d’intégrité, le partenaire commercial doit tenir des livres et registres précis. Le partenaire commercial garantit notamment que des registres complets et exacts de toutes les dépenses liées à la relation d’affaires avec nous ont été et continueront d’être tenus, détaillant l’objet de chaque dépense et le bénéficiaire pour lequel ou au profit duquel elle a été engagée. Nous sommes en droit d’exiger à tout moment du partenaire commercial des informations et justifications appropriées sur le respect des engagements pris. En cas de soupçon, nous nous réservons le droit de vérifier ces livres de comptes ou de charger un expert-comptable/commissaire aux comptes d’une telle vérification. Nous pouvons également transférer ces droits à un prestataire de services de notre choix, notamment une société d’audit.

12.4 Le partenaire commercial nous dégage de toute responsabilité qui nous incomberait en raison d’une violation de ces clauses d’intégrité par le partenaire commercial. L’exonération couvre les dommages financiers ainsi que tous les frais et dépenses engagés en rapport avec la violation de la présente clause d’intégrité.

12.5 En cas de non-respect ou de violation répétée de ces clauses d’intégrité par le partenaire commercial, nous sommes en droit de mettre fin à tout accord conclu avec le partenaire commercial par simple notification. Autres prétentions et droits, tant dans leur principe que dans leur montant, conformément aux dispositions du contrat concerné, restent inchangés.

13. Dispositions finales

13.1 Si le partenaire commercial a la qualité de commerçant, notre siège social est le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat, y compris pour les obligations de paiement du partenaire commercial.

13.2 Si le partenaire commercial a la qualité de commerçant, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre nous et le partenaire commercial ou en rapport avec celle-ci, est celui du ressort de notre siège en Italie, à San Casciano in Val di Pesa (Florence). Néanmoins, nous avons le droit de citer en justice le partenaire commercial devant n’importe quel autre tribunal compétent.

13.3 Toutes les relations contractuelles et extracontractuelles sont régies par le droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que les règles du droit international privé sont exclues.

13.4 Si les présentes CGV partenaires commerciaux présentent des lacunes, celles-ci seront comblées par les dispositions juridiquement valables se rapprochant le plus possible de l’économie du contrat de vente et des présentes CGV partenaires commerciaux que les parties auraient convenues si elles avaient eu connaissance de l’existence de ces lacunes. Les contrats de distributeur ou de partenaire de service existant entre les parties s’appliquent en complément.

1.Documents complémentaires

• Directives techniques
• Directives sur le service client
• Code de conduite pour les partenaires commerciaux